Juridique

Bulletin d'engagement : un indispensable !

Pourquoi le bulletin d'engagement est-il si crucial dans la vie de la Cuma ? Tout simplement parce-qu'il protège le groupe mais aussi parce-qu'il est indispensable pour les dossiers de subvention.
Au cours de l'année 2018 de nouveaux bulletins d'engagement ont fait leur apparition sur notre site Internet. Ils sont téléchargeables dans la rubrique "documents utiles". Tout d'abord le bulletin d'engagement collectif (plusieurs adhérents sur un nouveau matériel) a été amélioré : - des lignes plus hautes pour vous permettre d'écrire plus aisément - la demande du numéro SIRET et non plus le numéro PACAGE pour les dossiers de subvention. Autre nouveauté, un...

Qu'est-ce que la période probatoire ?

Les nouveaux statuts des Cuma permettent de proposer une période probatoire aux nouveaux adhérents. Une sorte de période d'essai pour le nouvel adhérent ET pour la Cuma ! Mais comment ça marche ?
La période probatoire c'est quoi ? Une sorte de période d'essai d'un an maximum (durée définie dans les statuts) pendant laquelle l’adhérent utilise le matériel et teste l’organisation de la Cuma. Il s'agit d'une option que la Cuma peut adopter dans ses statuts ou non. Attention, si la Cuma adopte cette option, elle est obligée de la proposer à tout nouvel adhérent qui entre dans la Cuma. Il n'y a pas de cas par cas ! Adoptée : vous devez la proposer ! Le nouvel entrant est...

Adoptez les nouveaux statuts avant juin 2019

Depuis mai 2017, toutes les Cuma doivent adopter de nouveaux statuts. Pour cela, il faut programmer une assemblée générale extraodinaire, qui peut se tenir le même jour que l'AG ordinaire. Un animateur de la FD Cuma vous accompagnera dans cette démarche obligatoire. Mais pensez à les appeler au plus tôt !
Périodiquement, les statuts des Coopératives connaissent des modifications. Plusieurs raisons à cela : - La mise à jour des références législatives et règlementaires - La prise en compte de nouveaux termes employés dans la loi Les Cuma ont donc obligation d’adopter ces nouveaux statuts (d'après l'arrêté paru au Journal Officiel du 11/05/2017) Des délais de mise en conformité Le délai de mise en conformité des modèles de statuts pour les Cuma existantes...

Comment refaire le Kbis de la Cuma ?

Le Kbis est en quelque sorte la carte d'identité de la Cuma. Il est nécessaire pour monter un dossier de subvention, pour demander un certificat d'immatriculation, pour monter un dossier d'emprunt et d'autres démarches clés dans le fonctionnement de la Cuma.
Première question : le Kbis de votre Cuma est-il à jour avec les bons adminitrateurs de la Cuma ? Pour le savoir, contactez votre FD Cuma qui le vérifiera pour vous. Si les bons administrateurs figurent déjà sur le Kbis, mais que l'on vous demande un Kbis de moins de 3 mois, il suffit de demander une mise à jour au Greffe du Tribunal de Commerce qui ne coûte que 3 euros et se fait très rapidement. La FD Cuma le demande pour vous. Si ce ne sont pas les bons adminitrateurs sur le Kbis, profitez-en pour le refaire. Il vous faut...

Gérer le social et le juridique autour du salarié

Sur les questions de l'emploi, les FD Cuma Gers et Hautes-Pyrénées délèguent les domaines du social et du juridique à la FD Cuma Landes Béarn Pays Basque.
La FD Cuma Béarn Landes Pays Basque propose différents services en lien avec l'emploi: Étude prévisionnelle des coûts Rédaction des contrats Fiches de paye Déclarations sociales liées au contrat (DSN) La facturation se fait au temps passé, par quart d’heure. Il faut prévoir environ 55 euros/heure passée. La FD Cuma Béarn Landes Pays Basque peut vous aider dans la gestion de votre activité groupement d'employeurs en Cuma ou externe à la Cuma....

Se faire accompagner pour embaucher

Un besoin de main-d’œuvre se fait sentir au sein de la Cuma et chez vos adhérents ? Comment organiser l'embauche d'un salarié ? Vous pouvez vous appuyer sur la FD Cuma pour accompagner votre projet. Voici les étapes qui pourront être mise en œuvre dans le groupe pour accompagner votre projet.
1) Rencontre du groupe intéressé par de la main-d'oeuvre salariée : Quelle est la situation de la Cuma ? Faire un état des lieux. Quelles sont les raisons structurelles, organisationnelles, individuelles et collectives qui amènent la problématique Quel est le groupe porteur de projet ? 2) Réunion d’information sur l’emploi en Cuma Par exemple lors de l'assemblée générale.  Quelles structurations possibles ?  Quels contrats possibles...

Un activité groupement d'employeurs en Cuma

La Cuma dispose d'un salarié qui conduit les automoteurs de la Cuma et effectue les réparations si nécessaire. Toutefois, des besoins en main-d’œuvre se font sentir sur les exploitations des adhérents. Peut-on mettre le salarié de la Cuma à disposition sur les exploitations des adhérents ?
Jusqu'en septembre 2016, les Cuma avaient la possibilité de mettre à disposition leur salarié sans l'outil Cuma sur les exploitations des adhérents, mais dans une limite de 49% de l'activité du salarié, ce qui impliquait que la Cuma devait occuper le salarié sur au moins 51% de son temps. Depuis octobre 2016, il n'y a plus de limitation pour la mise à disposition du salarié de la Cuma sur les exploitations des adhérents. Autrement dit, les Cuma sont devenues groupements d'employeurs à part...

Un salarié en Cuma? Oui mais comment ?

Avoir un salarié en Cuma c'est possible ! Et il existe même plusieurs manières de l'embaucher ! Le point sur les différentes formes d'emploi en Cuma.
Avoir un saisonnier pour conduire la moissonneuse-batteuse ou la machine à vendanger, c'est assez simple : la Cuma passe souvent par un TESA (Titre emploi simplifié agricole). Ce type de contrat convient pour embaucher un salarié agricole en contrat à durée déterminée (CDD) n'excédant pas 3 mois. Elle peut aussi solliciter l'aide d'un groupement d'employeurs départemental ou local. Mais quand on veut embaucher un salarié de manière plus durable, comment faire ?   Quelles solutions pour un emploi durable ? La Cuma peut-elle occuper le salarié à plein temps ? Si oui,...

Emploi

L'emploi en Cuma est un sujet qui pose de plus en plus question au sein des groupes. Retrouvez dans cette rubrique une série d'informations concernant l'emploi en Cuma :  Que peut faire un salarié de Cuma ?  Se faire accompagner sur un projet d'emploi par la FD Cuma  Quelles structures pour embaucher un salarié en Cuma ?  La Cuma groupement d'employeurs  Gérer le social et le juridique  Le Document unique d'évaluation des risques professionnels : une obligation...

Peut-on louer le matériel de la Cuma ?

Une question nous est de plus en plus souvent posée en Cuma, notamment face au développement des sites de location de matériels. Peut-on louer le matériel de la Cuma à des non adhérents ? Et bien oui c’est possible, mais sous plusieurs conditions très restrictives.
Il faut bien comprendre que la Cuma possède des avantages fiscaux par rapport aux entreprises du territoire (EDT) pas d’impôts commerciaux (ni contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ni contribution foncière des entreprises) ; pas d’imposition des plus-values. Ces avantages sont soumis à certaines conditions. Tout d’abord, reclarifions les statuts des personnes qui peuvent être facturées au sein de la Cuma. On trouve des associés coopérateurs qui possèdent du capital social...

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