Réglementation

Le point sur les immatriculations agricoles

Quels matériels agricoles doivent être immatriculés selon vous ? On a souvent tendance à oublier les matériels agricoles remorqués... Petit rappel de la réglementation en vigueur pour éviter tout problème avec les gendarmes !
Petit rappel : le système d’immatriculation des véhicules (SIV) correspond au certificat d'immatriculation accompagné de la plaque d'immatriculation. Le système d’immatriculation des véhicules est obligatoire pour : ► les tracteurs achetés neufs depuis le 15/04/2009 et pour les tracteurs achetés d'occasion après le 15/10/2009 ► Les machines automotrices de genre agricole achetées neuves à partir du 01/10/2010 ► Les remorques agricoles, semi-remorques agricoles, les matériels...

VGP des appareils de levage : une obligation

Qu'est-ce que la VGP des appareils et engins de levage ? Il s'agit de la vérification générale périodique. Elle est obligatoire tous les 6 à 12 mois selon le type de matériels. En cas d'absence de VGP, vous vous exposez à des sanctions importantes et surtout à des défauts de sécurité.
Elle est obligatoire : ► tous les 6 mois pour les appareils de levage de type nacelle, lève-palettes, fourches... qui lèvent des éléments conditionnés (balles, bottes, big bag...) et des personnes. ►tous les 12 mois pour les appareils de manutention de charge qui lèvent des éléments en vrac (fumier, terre, céréales...). Risques encourus en cas d'absence de VGP ?  Le risque principal est bien sûr l’accident, avec la forte probabilité de ne pas être pris en charge par l...

Adoptez les nouveaux statuts avant juin 2019

Depuis mai 2017, toutes les Cuma doivent adopter de nouveaux statuts. Pour cela, il faut programmer une assemblée générale extraodinaire, qui peut se tenir le même jour que l'AG ordinaire. Un animateur de la FD Cuma vous accompagnera dans cette démarche obligatoire. Mais pensez à les appeler au plus tôt !
Périodiquement, les statuts des Coopératives connaissent des modifications. Plusieurs raisons à cela : - La mise à jour des références législatives et règlementaires - La prise en compte de nouveaux termes employés dans la loi Les Cuma ont donc obligation d’adopter ces nouveaux statuts (d'après l'arrêté paru au Journal Officiel du 11/05/2017) Des délais de mise en conformité Le délai de mise en conformité des modèles de statuts pour les Cuma existantes...

Peut-on louer le matériel de la Cuma ?

Une question nous est de plus en plus souvent posée en Cuma, notamment face au développement des sites de location de matériels. Peut-on louer le matériel de la Cuma à des non adhérents ? Et bien oui c’est possible, mais sous plusieurs conditions très restrictives.
Il faut bien comprendre que la Cuma possède des avantages fiscaux par rapport aux entreprises du territoire (EDT) pas d’impôts commerciaux (ni contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ni contribution foncière des entreprises) ; pas d’imposition des plus-values. Ces avantages sont soumis à certaines conditions. Tout d’abord, reclarifions les statuts des personnes qui peuvent être facturées au sein de la Cuma. On trouve des associés coopérateurs qui possèdent du capital social...

Evaluez vos risques professionnels !

Le DUERP ou Document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour votre Cuma ou votre exploitation si vous embauchez des salariés permanents ET occasionnels. N'en faites pas abstraction car le pire est à venir en cas d'accident du travail...
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) identifie les risques présents sur votre exploitation ou au sein de votre Cuma, ainsi que les mesures préventives que vous avez déjà adoptées et celles à mettre en place. Le DUERP doit être remis à jour tous les ans ou lorsqu'un nouveau risque apparaît suite, par exemple, à la création d'une nouvelle activité. Qui est tenu de réaliser le DUERP ? Vous devez réaliser un DUERP dès lors que des...

Tracteurs : qui peut tenir le volant ?

Entre les amis qui viennent aider, les stagiaires, les salariés ou les jeunes retraités, les chauffeurs des tracteurs ont des profils différents. Quelles sont les conditions requises pour conduire un tracteur ou un automoteur agricole ? Petit rappel pour être au clair.
En 2015, la loi Macron assouplissait le Code de la route pour autoriser les titulaires d’un permis B à prendre le volant de tout véhicule et appareil agricole ou forestier dont la vitesse n’excède pas 40 km/h. Dispense de permis B possible La dispense de permis B est possible mais sous plusieurs conditions 1) Le véhicule doit être rattaché à un exploitation agricole ou forestière, une Cuma ou une ETA et doit respecter la réglementation routière: pour les tracteurs achetés avant le 15...

Appareils de traitement : tous au contrôle !

Contrôler son pulvérisateur est obligatoire tous les 5 ans. Mais depuis 2016, l'ensemble des appareils de traitement doit aussi être contrôlé.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs sont soumis au contrôle tous les 5 ans. De plus, depuis le 6 juin 2016, l’ensemble des matériels de traitement doivent être contrôlés : les pulvérisateurs de moins de 3 mètres jusqu’à la lance mais aussi les kits de désherbage sur semoir, bineuse, ou quad seuls les appareils manuels sont exempts de contrôle Quelles sanctions possibles ? Outre la possibilité d’une amende de 4e classe (jusqu'à 750...

Services quotidiens

Connaissez-vous bien les services quotidiens de votre Fédération départementale de Cuma? En voici, un échantillon, sur lequel il ne faut pas hésiter à nous solliciter!
Vos FD Cuma vous accompagnent au quotidien sur différents aspects: ► le montage des dossiers de subventions, pour en savoir plus, rendez-vous ici ; ► l'animation des assemblées générales (présentation du rapport financier de l'année, discussion autour des nouveaux projets, éventuellement présentation d'un thème qui intéresse la Cuma) ; ► l'organisation au sein de la Cuma (par exemple, à travers la mise en oeuvre d'un réglement intérieur) ; ► le calcul des co...
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