Juridique
Bulletin d'engagement : un indispensable !
Pourquoi le bulletin d'engagement est-il si crucial dans la vie de la Cuma ? Tout simplement parce-qu'il protège le groupe mais aussi parce-qu'il est indispensable pour les dossiers de subvention.
Au cours de l'année 2018 de nouveaux bulletins d'engagement ont fait leur apparition sur notre site Internet. Ils sont téléchargeables dans la rubrique "documents utiles".
Tout d'abord le bulletin d'engagement collectif (plusieurs adhérents sur un nouveau matériel) a été amélioré :
- des lignes plus hautes pour vous permettre d'écrire plus aisément
- la demande du numéro SIRET et non plus le numéro PACAGE pour les dossiers de subvention.
Autre nouveauté, un bulletin d'engagement individuel pour un nouvel adhérent qui rentre avec possibilité de période probatoire (lire notre article...
Qu'est-ce que la période probatoire ?
Les nouveaux statuts des Cuma permettent de proposer une période probatoire aux nouveaux adhérents. Une sorte de période d'essai pour le nouvel adhérent ET pour la Cuma ! Mais comment ça marche ?
La période probatoire c'est quoi ? Une sorte de période d'essai d'un an maximum (durée définie dans les statuts) pendant laquelle l’adhérent utilise le matériel et teste l’organisation de la Cuma.
Il s'agit d'une option que la Cuma peut adopter dans ses statuts ou non.
Attention, si la Cuma adopte cette option, elle est obligée de la proposer à tout nouvel adhérent qui entre dans la Cuma. Il n'y a pas de cas par cas !
Adoptée : vous devez la proposer !
Le nouvel entrant est...
Adoptez les nouveaux statuts avant juin 2019
Depuis mai 2017, toutes les Cuma doivent adopter de nouveaux statuts. Pour cela, il faut programmer une assemblée générale extraodinaire, qui peut se tenir le même jour que l'AG ordinaire. Un animateur de la FD Cuma vous accompagnera dans cette démarche obligatoire. Mais pensez à les appeler au plus tôt !
Périodiquement, les statuts des Coopératives connaissent des modifications. Plusieurs raisons à cela :
- La mise à jour des références législatives et règlementaires
- La prise en compte de nouveaux termes employés dans la loi
Les Cuma ont donc obligation d’adopter ces nouveaux statuts (d'après l'arrêté paru au Journal Officiel du 11/05/2017)
Des délais de mise en conformité
Le délai de mise en conformité des modèles de statuts pour les Cuma existantes...
Comment refaire le Kbis de la Cuma ?
Le Kbis est en quelque sorte la carte d'identité de la Cuma. Il est nécessaire pour monter un dossier de subvention, pour demander un certificat d'immatriculation, pour monter un dossier d'emprunt et d'autres démarches clés dans le fonctionnement de la Cuma.
Première question : le Kbis de votre Cuma est-il à jour avec les bons adminitrateurs de la Cuma ? Pour le savoir, contactez votre FD Cuma qui le vérifiera pour vous.
Si les bons administrateurs figurent déjà sur le Kbis, mais que l'on vous demande un Kbis de moins de 3 mois, il suffit de demander une mise à jour au Greffe du Tribunal de Commerce qui ne coûte que 3 euros et se fait très rapidement. La FD Cuma le demande pour vous.
Si ce ne sont pas les bons adminitrateurs sur le Kbis, profitez-en pour le refaire. Il vous faut...
Gérer le social et le juridique autour du salarié
Sur les questions de l'emploi, les FD Cuma Gers et Hautes-Pyrénées délèguent les domaines du social et du juridique à la FD Cuma Landes Béarn Pays Basque.
La FD Cuma Béarn Landes Pays Basque propose différents services en lien avec l'emploi:
Étude prévisionnelle des coûts
Rédaction des contrats
Fiches de paye
Déclarations sociales liées au contrat (DSN)
La facturation se fait au temps passé, par quart d’heure. Il faut prévoir environ 55 euros/heure passée.
La FD Cuma Béarn Landes Pays Basque peut vous aider dans la gestion de votre activité groupement d'employeurs en Cuma ou externe à la Cuma....
Peut-on louer le matériel de la Cuma ?
Une question nous est de plus en plus souvent posée en Cuma, notamment face au développement des sites de location de matériels. Peut-on louer le matériel de la Cuma à des non adhérents ? Et bien oui c’est possible, mais sous plusieurs conditions très restrictives.
Il faut bien comprendre que la Cuma possède des avantages fiscaux par rapport aux entreprises du territoire (EDT)
pas d’impôts commerciaux (ni contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ni contribution foncière des entreprises) ;
pas d’imposition des plus-values.
Ces avantages sont soumis à certaines conditions.
Tout d’abord, reclarifions les statuts des personnes qui peuvent être facturées au sein de la Cuma. On trouve des associés coopérateurs qui possèdent du capital social...
Révision comptable : peut-on l'éviter ?
Les Cuma doivent respecter certaines règles en conformité aux principes coopératifs, ce dans l'intérêt des adhérents. Si ces règles ne sont pas respectées les Cuma peuvent perdre leur agrément et les avantages économiques et fiscaux qui vont avec ! Dans certains cas, les Cuma doivent se soumettre à une révision comptable, mais il est parfois possible de l'éviter. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Faire appel à un réviseur agréé représente un coût pour la Cuma, mais la révision comptable est parfois obligatoire. Elle doit permettre de vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la Cuma aux principes coopératifs. Mais quand avez-vous l'obligation de faire intervenir un réviseur ?
Gare au 3 exercices déficitaires consécutifs
Certains critères comptables exigent une révision :
► c'est le cas si la Cuma présente 3 exercices cons...
Impayés : comment les gérer ?
Quelles sont les précautions à prendre pour éviter les problèmes d’impayés en Cuma ? Et comment réagir quand les impayés sont avérés ? Voici quelques conseils pour gérer cette situation toujours délicate.
Premièr élément à mettre en place: un règlement intérieur complet.
Les statuts des Cuma ne prévoient pas grand-chose sur les impayés. Le règlement intérieur est donc fortement recommandé. Il est approuvé par l’ensemble des adhérents lors de l’Assemblée Générale.
Tous les adhérents doivent signer l’exemplaire qui est conservé par la Cuma. Cet exemplaire signé, atteste que l’information a été donnée à...
Services quotidiens
Connaissez-vous bien les services quotidiens de votre Fédération départementale de Cuma? En voici, un échantillon, sur lequel il ne faut pas hésiter à nous solliciter!
Vos FD Cuma vous accompagnent au quotidien sur différents aspects:
► le montage des dossiers de subventions, pour en savoir plus, rendez-vous ici ;
► l'animation des assemblées générales (présentation du rapport financier de l'année, discussion autour des nouveaux projets, éventuellement présentation d'un thème qui intéresse la Cuma) ;
► l'organisation au sein de la Cuma (par exemple, à travers la mise en oeuvre d'un réglement intérieur) ;
► le calcul des co...
