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Périodiquement, les statuts des Coopératives connaissent des modifications. Plusieurs raisons à cela :
- La mise à jour des références législatives et règlementaires
- La prise en compte de nouveaux termes employés dans la loi
Les Cuma ont donc obligation d’adopter ces nouveaux statuts (d'après l'arrêté paru au Journal Officiel du 11/05/2017)
Ci-dessous un tableau récapitulatif :
Il s’agit d’une mise en conformité avec la loi travail du 08 août 2016. Cette mise à jour permet aux Cuma d’être groupement d’employeurs à part entière. Les anciens statuts comportaient un seuil de 49% maximum de la masse salariale pour mettre à disposition les ou les salariés chez les adhérents sans l'outil Cuma. Lire cet article sur l'activité groupement d'employeurs en Cuma pour mieux comprendre.
Il s’agit d’adhérents qui possèdent du capital social à la Cuma, qui n’ont plus d’activité avec la coopérative et que vous ne pouvez plus joindre.
Une procédure est alors inscrite dans les statuts qui permet de « faire le ménage » dans votre fichier adhérents.
La procédure :
1. Le Conseil d’Administration (CA) constate la présence d’adhérents injoignables et décide de procéder à leur radiation
2. Le CA adresse une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la dernière adresse connue avec publication d’une annonce légale.
3. Le capital social de ces adhérents est inscrit au compte « capital à rembourser)
4. Après un délai de 5 ans (prescription) après la date de parution de l’annonce légale si l’adhérent ne s’est pas manifesté le capital social non réclamé et non remboursé devient un produit exceptionnel du compte de résultat de la Cuma.
La Cuma a la possibilité de prévoir une période dite probatoire qui concerne tout nouvel adhérent.
Le principe : le nouvel adhérent souscrit du capital social. Durant une période, dont la durée est fixée par les statuts (1 an maximum), l’adhérent utilise le matériel et teste l’organisation de la Cuma.
A la fin de la période, si l’essai n’est pas concluant, l’adhérent peut se retirer de la Cuma mais le conseil d'administration peut également mettre fin à la collaboration.
Lire cet article pour tout savoir sur le fonctionnement de la période probatoire.
Voilà les principales évolutions inscrites dans ces nouveaux statuts. Lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui statue sur cette mise en harmonie, on peut aborder d’autres points du règlement, ce qui permet de faire point sur le fonctionnement de la Cuma, sur la mise à jour du règlement intérieur indispensable, de discuter sur les évolutions possibles de votre Cuma et pourquoi pas sur de futurs projets.
Voilà comment, d’une obligation on peut faire une étape importante de la vie de votre Cuma.
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statuts
Depuis mai 2017, toutes les Cuma doivent adopter de nouveaux statuts. Pour cela, il faut programmer une assemblée générale extraodinaire, qui peut se tenir le même jour que l'AG ordinaire. Un animateur de la FD Cuma vous accompagnera dans cette démarche obligatoire. Mais pensez à les appeler au plus tôt !
Périodiquement, les statuts des Coopératives connaissent des modifications. Plusieurs raisons à cela :
- La mise à jour des références législatives et règlementaires
- La prise en compte de nouveaux termes employés dans la loi
Les Cuma ont donc obligation d’adopter ces nouveaux statuts (d'après l'arrêté paru au Journal Officiel du 11/05/2017)
Des délais de mise en conformité
Le délai de mise en conformité des modèles de statuts pour les Cuma existantes est de 18 mois après la clôture de l’exercice en cours à la date de parution de l’arrêté soit le 11/05/2017.Ci-dessous un tableau récapitulatif :
| Date de clôture de l'exercice comptable de votre Cuma | 31/03/2017 | 30/06/2017 | 30/09/2017 | 31/12/2017 |
| Date limite de mise en harmonie des statuts | 30/09/2018 | 31/12/2018 | 31/03/2019 | 30/06/2019 |
Trois évolutions majeures
Outre des mises à jour dans la rédaction des statuts, cette dernière mouture des statuts comporte trois évolutions majeures.1) La Cuma groupement d’employeurs à part entière
Il s’agit d’une mise en conformité avec la loi travail du 08 août 2016. Cette mise à jour permet aux Cuma d’être groupement d’employeurs à part entière. Les anciens statuts comportaient un seuil de 49% maximum de la masse salariale pour mettre à disposition les ou les salariés chez les adhérents sans l'outil Cuma. Lire cet article sur l'activité groupement d'employeurs en Cuma pour mieux comprendre.
2) La possibilité de radier les adhérents réputés « injoignables »
Il s’agit d’adhérents qui possèdent du capital social à la Cuma, qui n’ont plus d’activité avec la coopérative et que vous ne pouvez plus joindre.
Une procédure est alors inscrite dans les statuts qui permet de « faire le ménage » dans votre fichier adhérents.
La procédure :
1. Le Conseil d’Administration (CA) constate la présence d’adhérents injoignables et décide de procéder à leur radiation
2. Le CA adresse une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la dernière adresse connue avec publication d’une annonce légale.
3. Le capital social de ces adhérents est inscrit au compte « capital à rembourser)
4. Après un délai de 5 ans (prescription) après la date de parution de l’annonce légale si l’adhérent ne s’est pas manifesté le capital social non réclamé et non remboursé devient un produit exceptionnel du compte de résultat de la Cuma.
3) La période probatoire pour un nouvel adhérent
La Cuma a la possibilité de prévoir une période dite probatoire qui concerne tout nouvel adhérent.
Le principe : le nouvel adhérent souscrit du capital social. Durant une période, dont la durée est fixée par les statuts (1 an maximum), l’adhérent utilise le matériel et teste l’organisation de la Cuma.
A la fin de la période, si l’essai n’est pas concluant, l’adhérent peut se retirer de la Cuma mais le conseil d'administration peut également mettre fin à la collaboration.
Lire cet article pour tout savoir sur le fonctionnement de la période probatoire.
Voilà les principales évolutions inscrites dans ces nouveaux statuts. Lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui statue sur cette mise en harmonie, on peut aborder d’autres points du règlement, ce qui permet de faire point sur le fonctionnement de la Cuma, sur la mise à jour du règlement intérieur indispensable, de discuter sur les évolutions possibles de votre Cuma et pourquoi pas sur de futurs projets.
Voilà comment, d’une obligation on peut faire une étape importante de la vie de votre Cuma.
